Marchands de biens et assimilés

La société S., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 14 janvier 1992 un immeuble et a placé cette acquisition sous le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts. Cet immeuble a fait l'objet le 24 octobre 2000 d'une promesse de vente consentie à la société B. Cette promesse a été levée le 27 décembre 2000. La vente a été signée le 28 février 2001 et publiée le 26 avril 2001. L'administration fiscale a notifié le 6 octobre 2003 à la société les redressements résultant de la déchéance du régime de faveur à défaut de revente dans le délai imparti. Après rejet de sa réclamation, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes. Les juges ont constaté que l'administration ne contestait pas que la prescription triennale était applicable. Ils ont retenu que la prescription avait couru à compter du 26 avril 2001, date de la publication de l'acte de vente du bien intervenu le 28 février 2001, qui en avait constitué sa révélation et donc celle de l'exigibilité des droits. Ils en ont déduit que l'administration pouvait exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre 2004. Par ailleurs, les juges ont relevé que l'absence de règlement de l'imposition contestée le 1er février 1999, lequel n'est d'ailleurs pas un événement prévu par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, ne pouvait constituer la preuve de ce que les services fiscaux avaient nécessairement connaissance du fait que la revente de l'immeuble n'avait pas eu lieu dans le délai légal et que seule la vente du 28 février 2001, publiée le 26 avril 2001, avait constitué l'acte révélateur de l'exigibilité des droits. Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la cour d'appel en a justement déduit que la notification de rectification litigieuse du 6 octobre 2003 n'était pas tardive.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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