Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 26 avril 2010, prolonge l’application de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, accordé aux logements à usage locatif ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée situés en zones urbaines sensibles (ZUS) et ayant conclu avec l’Etat une convention relative à l’entretien et à la gestion de leur parc immobilier, aux impositions établies au titre de l’année 2010 lorsqu’une convention a été conclue ou renouvelée en 2009. Par ailleurs, les constructions neuves de logements financées au moyen des prêts aidés par l’Etat, certains logements sociaux faisant l’objet de travaux d’amélioration ainsi que les locaux acquis, aménagés ou construits avec l’aide de l’Etat pour la création de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence, qui bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans, voient la durée de l’exonération portée à vingt-cinq ou trente ans, "dès lors que ces constructions ou logements ont bénéficié de prêts, aides ou subventions intervenus au cours de périodes propres à chaque dispositif".
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