Les dépenses d'un organisme HLM exposées pour la réalisation des travaux et prestations en vue des travaux d'économie d'énergie doivent être prises en compte pour le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des travaux d'économie d'énergie.
L'article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte d'obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des travaux d'économie d'énergie.
Dans un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d'Etat précise qu'outre les dépenses exposées pour la réalisation des travaux d'économie d'énergie, les dépenses exposées pour la réalisation des travaux et prestations, qui en constituent un préalable indispensable et qui en sont indissociables, sont nécessairement incluses dans les dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie, au sens de l'article 1391 E du code général des impôts.
Par suite, il estime que le tribunal administratif de Besançon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'étaient déductibles au titre des dépenses d'économie d'énergie non seulement le coût des fournitures et de la pose des équipements mais également celui de travaux préparatoires tels que l'installation d'un échafaudage et la dépose de l'isolation extérieure et du bardage existants ainsi que celui des honoraires de maîtrise d'oeuvre, "dès lors que ces travaux et cette prestation étaient indispensables pour procéder aux travaux d'isolation et de menuiserie extérieures qui ont été effectivement réalisés par l'Office public de l'habitat (…) et qu'ils en étaient indissociables".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
