Outre-mer : report de l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements

Publication au JORF d'un décret qui reporte au 31 décembre 2015 l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Depuis le 1er octobre 2015, les entreprises ultra-marines qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans des logements anciens doivent être titulaires d'un signe de qualité reconnu par l'Etat afin de permettre à leurs clients de bénéficier des aides publiques associées (crédit d'impôt et avances remboursables sans intérêt).

Le décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015, publié au Journal officiel du 11 octobre 2015, reporte l'application de cette écoconditionnalité des aides publiques en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte au 31 décembre 2015.

Ce texte concerne les particuliers et les entreprises installés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte et réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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