Même s'il débouche sur la fabrication de produits pharmaceutiques et non sur une production animale, l'élevage constitue une activité agricole.
La société B. est propriétaire de bâtiments qu'elle donne en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail à la société H. qui y exploite un élevage de lapins par groupes séparés en fonction de leurs destinations, pharmaceutique, de consommation ou de reproduction.
L'administration fiscale ayant assujetti la société B. à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à raison des locaux utilisés pour l'exercice de cette dernière activité, celle-ci a saisi la justice administrative afin d'en demander la décharge.
Par un jugement du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 juin 2015, juge que les locaux en litige servent à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de l'élevage et doivent être regardés comme affectés à un usage agricole sans que les traitements subis par les animaux élevés ou les opérations accessoires de centrifugation du sang obtenu avant sa vente aux laboratoires pharmaceutiques ne modifient la nature de cette activité.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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