Logements conventionnés Anah : délivrance du congé

Immobilier / Construction
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Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de délivrance du congé au locataire par le bailleur ayant signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Dans une réponse du 24 janvier 2012, adressée au député Jean-Louis Idiart, le ministère du Logement rappelle qu'un propriétaire peut signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), dans le cadre duquel le bailleur bénéficie d'avantages fiscaux et d'une subvention de l'Anah, et qu'en contrepartie, il s'engage pendant neuf ans au moins, à louer le logement décent à un locataire sous conditions de ressources et pour un prix maîtrisé.Pour les logements régis par ce type de convention, la délivrance du congé au locataire par le bailleur fait (...)

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