Dans une réponse du 24 janvier 2012, adressée au député Jean-Louis Idiart, le ministère du Logement rappelle qu'un propriétaire peut signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), dans le cadre duquel le bailleur bénéficie d'avantages fiscaux et d'une subvention de l'Anah, et qu'en contrepartie, il s'engage pendant neuf ans au moins, à louer le logement décent à un locataire sous conditions de ressources et pour un prix maîtrisé.
Pour les logements régis par ce type de convention, la délivrance du congé au locataire par le bailleur fait l'objet de règles spécifiques.
Pendant toute la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement par périodes de trois ans sans possibilité pour le bailleur de délivrer un congé.
À l'issue du conventionnement, aucune disposition expresse n'autorise le bailleur à donner congé à son locataire.
Néanmoins, deux situations peuvent être distinguées :
- lorsque le bail prend fin à la date d'expiration de la convention, une tacite reconduction s'opère automatiquement, et celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Ce n'est qu'à l'issue de cette nouvelle période qu'un congé peut être délivré par le bailleur dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- lorsque le bail prend fin au moins six mois après l'expiration de la convention, le congé du bailleur, en application de l'article 15 précité, peut être valablement délivré. Par conséquent, le dispositif tel qu'il existe est contraignant pour le bailleur dans l'hypothèse où le terme du bail coïncide avec le terme de la convention. Lorsque le bail prend fin du moins six mois après l'expiration de la convention, le bailleur peut retrouver la disponibilité de son bien au terme du bail conclu en application de la convention dénoncée, et assure au locataire la même protection que celle accordée à tous les occupants d'un logement vide loué à titre de résidence principale.
Références
- Baux. Baux d'habitation. Résiliation. Réglementation : (...)
