La création d'un collège spécifique est soumise, en l'absence de dispositions légales particulières, aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral. Des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel ont été organisées au sein de la société F. Reprochant à l'employeur de n'avoir pas prévu la création d'un collège de journalistes distinct de celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maître et assimilés dans lequel les journalistes ont dû voter, le syndicat SNJ a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation du scrutin.
Le Tribunal d'instance de Vanves, dans un jugement du 20 octobre 2009, a débouté le SNJ de ses demandes, au motif que pour la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux, ou encore pour l'institution d'un nouveau collège électoral, aucune des dispositions du code du travail, générales ou spécifiques aux entreprises de presse, ne déroge ou n'ajoute de condition à la seule exigence d'un accord unanime des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 2 mars 2011, elle retient que la création d'un collège spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises est soumise, en l'absence de dispositions légales particulières, aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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