Un certain nombre de mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peuvent donner lieu à l’attribution des aides du Fonds national de l’emploi (FNE), lesquelles sont négociées avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
Constatant qu'"aucun contrôle ne s’exerce à ce jour concernant l’attribution des aides financières de l’État", le député Nouveau Centre Jean-Christophe Lagarde propose que l’administration du travail puisse "refuser l’attribution des aides de l’État dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi". Selon la proposition de loi, l’autorité administrative pourrait refuser, avant la dernière réunion du Comité d'entreprise, de signer les conventions permettant l’attribution des aides du FNE pour la mise en œuvre du PSE. Pour prendre sa décision, l’autorité tiendrait compte de la "situation économique de l’entreprise". Si l’autorité administrative refuse d’attribuer les aides du FNE, l’entreprise assumerait seule le financement du PSE.
En outre, afin de sanctionner financièrement une entreprise qui enregistre des bénéfices et qui procède à un licenciement économique collectif, le député a déposé, le 11 avril 2011, un amendement visant à octroyer au juge la possibilité d’accorder aux salariés licenciés une indemnité supplémentaire de licenciement au minimum égale à 50 % de l’indemnité légale de licenciement.
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