Vote électronique et règle de l'unanimité

Même si le site de vote est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du code du travail qui soumettent le vote hors temps de travail à un accord signé par tous les syndicats représentatifs.

Un protocole préélectoral, prévoyant l'organisation d'un vote électronique, a été signé au sein de la société B. le 10 mai 2010 par l'employeur et quatre syndicats présents dans l'entreprise. Un syndicat non signataire du protocole a saisi le tribunal d'instance d'une demande de suspension des élections professionnelles et d'annulation du protocole préélectoral.

Le 16 juin 2010, le tribunal d'instance de Courbevoie a débouté le syndicat sa demande.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 5 avril 2011. Elle précise que  l'article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l'élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s'applique pas au vote électronique : c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituait pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l'unanimité.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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