Un salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir condamner son employeur à la suite de la rupture de son contrat de travail. Suite à l'audience des plaidoiries, le bureau de jugement a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur. A l'audience de départage du 10 novembre 2010, le salarié a comparu en personne et a déclaré être assisté par un délégué syndical au sein du syndicat B. Le délégué s'est présenté à l'audience muni d'un mandat établi par le secrétaire général du syndicat.
Par un moyen soulevé d'office, le juge départiteur a mis aux débats la capacité d'un délégué de ce syndicat à assister ou représenter un salarié devant le conseil de prud'hommes.
Dans son jugement rendu le 4 février 2011, le conseil de prud'hommes de Paris relève que lors d'une assemblée générale ordinaire du 16 janvier 2010, les statuts du syndicat B. avaient été modifiés suite à des décisions de justice qui avaient énoncé que les délégués de ce syndicat ne pouvaient être considérés comme étant habilités à assister ou représenter un salarié. Le juge a relevé que 34 des 42 adhérents au syndicat avaient déjà engagé une action prud'homale : il apparaissait donc que la principale activité du syndicat consistait dans l'assistance ou la représentation des salariés devant le conseil de prud'hommes, ce qui ne correspond qu'à une partie seulement de la défense des intérêts individuels des salariés dévolue aux syndicats professionnels. En outre, il n'était pas démontré que le syndicat exerçait une activité effective dans la défense des intérêts collectifs. N'ayant aucune réelle activité en dehors de l'assistance ou la représentation de salariés devant le conseil de prud'hommes moyennant une contrepartie financière, celle-ci était loin d'être négligeable puisqu'elle permettait au syndicat, ne comportant que 42 adhérents, de salarier trois juristes.
Compte-tenu de ces éléments, le conseil de (...)
