Publication au JORF d'une ordonnance créant un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et d'une ordonnance relative aux aéronefs sans équipage à bord.
L'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 a été présentée au Conseil des ministres du 30 mars 2022 et publiée au Journal officiel du 31 mars 2022.
Ce texte introduit le régime de déclaration, auquel sont soumis les exploitants de transport aérien public, au titre des exigences de sécurité pour l’exercice d’activités aériennes. Elle décorrèle également la délivrance d’une licence d’exploitation de transporteur aérien de la détention d’un certificat de transporteur aérien. Elle adapte les dispositions pénales encourues en cas de défaut de détention d’un certificat de transporteur aérien pour les étendre au cas de défaut de déclaration.
L’ordonnance adapte les dispositions des codes des transports, des postes et des communications électroniques et de la consommation, issues de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
L'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord a été présentée au Conseil des ministres du 30 mars 2022 et publiée au Journal officiel du 31 mars 2022.
Elle établit le dispositif permettant de mettre en oeuvre les exigences du règlement (UE) 2019/945 relatives à la surveillance du marché et au contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne.
Elle désigne l'autorité en charge de la surveillance de ce marché.
Elle confère aux agents habilités les pouvoirs d'enquête nécessaires aux contrôles administratifs ainsi qu’à la recherche et la constatation des infractions.
L’ordonnance prévoit également des mesures de police administrative ainsi que des sanctions, administratives et pénales, en cas de non-respect (...)
