Une circulaire présente les dispositions de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant jusqu’au 15 juillet 2017 l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Une circulaire du 21 décembre 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) le 30 décembre 2016.
Elle a pour objectif de présenter les dispositions de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’état d’urgence, à compter du 22 décembre 2016, et ce jusqu'au 15 juillet 2017. Cette loi, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2016, est immédiatement applicable à compter du lendemain de la date de sa publication.
La loi du 19 décembre 2016 prévoit expressément la possibilité de recourir aux perquisitions administratives et modifie l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en limitant la durée totale de l’assignation à résidence à 12 mois.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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