Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017.
Ce texte met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.
Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.
Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service. Ils sont "portables" au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail "moncompteactivité.gouv.fr" géré par la Caisse des dépôts.
Le CPF permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Il ouvre droit au financement d’un nombre accru de formations, en fonction du projet professionnel de l’agent. Le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
En complément, à l’instar des salariés, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel.
En outre, l’ordonnance simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit.
Elle permet de (...)
