Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence. La cour d’appel de Grenoble a estimé, le 21 octobre 2010, qu'un site comparateur de prix, qui ne respectait pas les règles applicables aux publicités en ligne et à la promotion, devait être considéré comme un acteur qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN et qu'en conséquence il n'était pas un courtier mais un site publicitaire.
La cour d'appel a relevé que le comparateur omettait de s’identifier en tant que tel, ne mettait pas à jour les prix en temps réel, n’indiquait pas les périodes de validité des offres, les frais de port, les conditions de la garantie des produits, leurs caractéristiques principales et affirmait indûment qu'il recherchait les meilleurs prix. Elle a considéré que le comparateur suivait des pratiques qualifiées de trompeuses, selon l’article L 121-1 du code de la consommation, qui constituaient des pratiques commerciales déloyales, en vertu de l’article L 120-1 du même code.
Elle a par conséquent condamné le comparateur à mettre fin à ces agissements, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée.
© LegalNews 2017
La cour d'appel a relevé que le comparateur omettait de s’identifier en tant que tel, ne mettait pas à jour les prix en temps réel, n’indiquait pas les périodes de validité des offres, les frais de port, les conditions de la garantie des produits, leurs caractéristiques principales et affirmait indûment qu'il recherchait les meilleurs prix. Elle a considéré que le comparateur suivait des pratiques qualifiées de trompeuses, selon l’article L 121-1 du code de la consommation, qui constituaient des pratiques commerciales déloyales, en vertu de l’article L 120-1 du même code.
Elle a par conséquent condamné le comparateur à mettre fin à ces agissements, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée.
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Références
- Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 21 octobre 2010, Concurrence c/ Kelkoo.com - Cliquer ici
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 120-1 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 121-1 - Cliquer ici
Sources
Legalis, 4 janvier 2011, "Kelkoo, site publicitaire, condamné pour pratique commerciale déloyale et trompeuse" - Cliquer iciMots-clés
Droit de l'Internet - Droit de la concurrence - Vente en ligne - E-commerce - Publicité trompeuse - Pratique commerciale déloyale - Comparateur - Kelkoo (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
