L’avant-projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice prévoit l'expérimentation des tribunaux des activités économiques.
Afin d’assurer une prise en compte optimale des spécificités du contentieux commercial, et dans un souci de bonne administration de la justice, l’avant-projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice prévoit l'expérimentation d'un tribunal des activités économiques (TAE) qui sera compétent pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives à l’exception de certaines professions libérales.
L'expérimentation se déroulera au sein de neuf tribunaux de commerce désignés par un arrêté du garde des Sceaux, et pour une durée de quatre ans. Dans ces tribunaux, les compétences seront élargies à l’ensemble des procédures amiables et collectives.
Par ailleurs, une contribution financière sera à cette occasion également expérimentée.
Elle tiendra compte, notamment, de la faculté contributive du demandeur, de l’enjeu du litige et de sa nature.
En seront exclus la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le demandeur à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et l’État. En cas de règlement amiable du différend, il sera procédé au remboursement de cette contribution.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
