En cas de liquidation judiciaire, l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription recommence à courir à partir de la déclaration au passif des créances.
L'entreprise de M. A. fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'administration fiscale a délivré à l'encontre de Mme A., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un commandement de payer.
La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nîmes prononçant la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées.
Dans un arrêt du 9 avril 2014, le Conseil d’Etat considère que "dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire, (…) l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription recommence à courir à partir de la déclaration au passif des créances".
Il estime que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'instruction invoquée par Mme A. constituait une interprétation d'un texte fiscal formellement admise par l'administration au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Il constate que Mme A. a invoqué pour la première fois les dispositions d'une instruction devant la cour administrative d'appel et qu'à défaut de s'être prévalue de cette instruction dans la réclamation dirigée contre le commandement de payer qu'elle a formée, elle ne peut être regardée comme ayant appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par une instruction publiée.
Dès lors, la requérante ne pouvait utilement invoquer à quelque moment que ce soit de la procédure contentieuse l'interprétation que l'administration avait ainsi fait connaître.
Par suite, la Haute juridiction administrative estime que la CAA a méconnu le champ d'application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et commis une erreur de droit, en se fondant sur cette interprétation pour juger que l'administration n'était pas privée du droit d'agir contre Mme A. en (...)
