Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée

L’administration fiscale prolonge la tolérance relative à la facture numérisée.

Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

La tolérance prévue initialement jusqu'au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme une facture électronique est prolongée à différentes dates en fonction du type d'entreprise concernée dans les conditions exposées au I § 95 de la documentation fiscale "BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10".

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 novembre 2015 - "04/11/2015 - TVA - Facture électronique - Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée" - Cliquer ici

- Documentation fiscale BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 - "TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures électroniques - Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique" - Cliquer ici

Sources

actuEL expert-comptable, A la une, Fiscalité, 10 novembre 2015, “Facture numérisée : l’administration joue les prolongations” - Cliquer ici

Revue fiduciaire, Dépêches, 11 novembre 2015, Fiscal, Formalités, “Factures électroniques : prorogation de la tolérance” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Facture électronique - Facture numérisée - Facture papier numérisée - Prolongation de la tolérance (...)