Amortissement des droits à construire

Dans un arrêt en date du 28 mai 2009, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’un élément incorporel de l’actif immobilisé ne peut faire l’objet d’une dotation à un compte d’amortissement que s’il est certain, dès sa création ou son acquisition, et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation de l’entreprise prendront fin nécessairement à une date déterminée. Les effets du droit à construire, qui sont attachés à la propriété du sol ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme, ne prenant pas fin au fur et à mesure de la construction qu’il rend possible, ne peut faire l’objet d’une dotation à un compte d’amortissement.© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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