La notion de première cession ouvrant droit au bénéfice de l'exonération de la plus-value

M. A a cédé un bien immobilier en 1992. N'ayant pas souscrit de déclaration de plus-value immobilière, l'administration lui a adressé une mise en demeure à laquelle l'intéressé a répondu en présentant une demande d'exonération sur le fondement du II de l'article 150 C du code général des impôts qui dispose qu'est exonérée la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est réalisée au moins cinq ans après l'acquisition ou l'achèvement. L'administration a refusé le bénéfice de l'exonération demandée au motif que M. A avait déjà bénéficié de ces dispositions lors d'une première cession réalisée en mars 1991 et portant sur un autre bien. Le 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi des époux A. Il retient que pour être regardée comme une première cession ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, la cession ne doit pas avoir été précédée de la cession d'un bien destiné à l'habitation détenu par la même personne. En l'espèce, le bien cédé en 1992 par M. A après son mariage était un bien propre de l'intéressé. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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