Précisions ministérielles sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certaines structures d'hébergement touristiques

La prise en charge par l'Etat des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable. Dans une question du 7 mai 2009, le sénateur Didier Guillaume attire l'attention de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certaines structures d'hébergement touristiques, telles que les gîtes ruraux, situées dans une zone de revitalisation rurale. Cette exonération étant conditionnée par l'accord de la collectivité locale bénéficiaire de cet impôt, très peu de collectivités locales l'ont entérinée sur leur territoire. Il l'interroge sur la possibilité de revoir ce dispositif inefficace en l'accompagnant d'un système de compensation aux collectivités locales, ce qui rendrait la mesure évidemment plus attractive.
 
Dans une réponse du 1er juillet 2010, la ministre de l'Economie lui répond que s'agissant d'une mesure d'exonération facultative, la perte de recettes qui en résulte n'est pas compensée.
En effet, l'Etat est, d'ores et déjà, le premier contribuable local compte tenu du montant des dégrèvements qu'il finance et des compensations qu'il verse en contrepartie des pertes de recettes résultant des mesures d'exonérations accordées de plein droit. La prise en charge par l'État des conséquences des exonérations facultatives n'est donc pas envisageable.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et (...)