La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale qui autorisent la perquisition au sein du siège d’un ministère sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs.
En 2021, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a été saisie pour enquêter sur des faits de prise illégale d’intérêt. Au cours de cette procédure, la commission d’instruction a perquisitionné les locaux du ministère de la Justice.Mis en examen, le ministre Eric Dupond-Moretti a contesté la régularité de cette perquisition. La commission (...)
