Pelletier Avocats est intervenu en tant que conseil sur l'Accord de l’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google sur la rémunération des droits voisins.
Pelletier Avocats a conseillé l’Alliance de la Presse d’Information Générale pour conclure un accord avec Google portant sur la rémunération des droits voisins en application de la loi française. C’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre fixé par l’Autorité de la concurrence.
Cet accord marque la reconnaissance effective du droit voisin des éditeurs de presse par Google alors que la France est le premier Etat membre a avoir transposé la Directive 2019/790/UE instaurant ce droit.
« C’est la première étape de la création d’un marché des publications de presse en ligne voulu par les législateurs européen et français. Dorénavant les plateformes numériques doivent rémunérer les éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs contenus en ligne. Google a accepté de le faire pour les publications reconnues d’information politique et générale. », commente Perrine Pelletier, avocat.
