La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 2 avril 2025.
Une proposition de loi (n° 842) visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été déposée par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025.
Le texte introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles. L’absence de consentement est en effet ce qui doit faire la différence entre la sexualité et la violence. Pour être efficace et pédagogique, la nouvelle définition du viol doit préciser que le consentement doit être librement accordé, spécifique et qu’il peut être retiré avant ou pendant l’acte à caractère sexuel.
Par ailleurs, les quatre critères de la définition actuelle, c’est-à-dire la référence au recours à la violence, à la menace, à la contrainte et à la surprise, sont conservés, afin de consolider l’acquis jurisprudentiel et de préserver le régime probatoire des agressions sexuelles. La définition proposée intègre la jurisprudence telle qu’elle a été construite par les juges au fil des années.
Le texte précise, conformément à la Convention d’Istanbul, que le non-consentement est apprécié au regard des circonstances environnantes.
Enfin, afin de ne pas tomber dans les "pièges du consentement", un certain nombre de précisions ont été apportées, qui doivent servir de garde-fous. Sont ainsi précisés les cas où le consentement ne saurait être déduit. Les cas où la victime n’est pas en mesure d’exprimer son refus sont pris en compte (sommeil, inconscience, sidération conduisant au silence ou à une absence de résistance).
La présente proposition de loi vise également à mieux tenir compte des cas où le mis en cause exploite les vulnérabilités d’une personne, voire même les aggrave, dans une forme de stratégie de l’agresseur très souvent décrite par les victimes et les organisations féministes.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 mars 2025.
Le texte a été adopté par les députés le 1er avril 2025 (T.A. n° 86).
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