Marchés financiers : précisions quant à l’obligation de restitution pesant sur le dépositaire

Le 8 avril 2009, la première chambre de la cour d’appel de Paris a notamment jugé qu’en l’absence dans le code monétaire et financier, à la date de constitution d’un fonds commun de placement (FCP), d’une possibilité de dérogation contractuelle à l’obligation de restitution pesant sur le dépositaire, les accords conclus par ce dernier avec la société de gestion et le sous-dépositaire ne lui permettent pas de s’exonérer de cette obligation ou même d’en limiter la portée, peu important que l’Autorité des marchés financiers ait eu connaissance de ces accords dans le cadre de la procédure d’agrément. Les juges ajoutent que le dépositaire ne peut se prévaloir du caractère imprévisible et irrésistible de la faillite du sous-dépositaire (prime broker), alors que la lettre de conformité adressée à l’AMF a prévu cette hypothèse. Enfin, la cour précise que la restitution doit être faite par des instruments financiers équivalents à ceux conservés. Il est toutefois permis de choisir, selon l’injonction de l’AMF, le mode de restitution en titres ou en numéraire.


© LegalNews 2017 - Sandra TrichonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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