Une instruction technique définit les opérations des SAFER métropolitaines qui sont éligibles à des concours de l'Etat au titre de la campagne 2014-2015 et précise le calendrier arrêté pour la transmission des dossiers.
Un instruction technique du 12 mars 2015 du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, publiée le 25 mars 2015, précise les modalités de communication, d’instruction et de mise en paiement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) métropolitaines auprès des Directions régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les subventions dont les SAFER de métropole vont pouvoir bénéficier en 2015 sur les crédits du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, sont régies par un arrêté du 27 juin 1990 modifié par un arrêté du 10 mai 2001 relatif au financement des opérations des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Les règles de détermination des dossiers finançables seront amenées à évoluer avec la disparition des références à la surface minimale d’installation (SMI) et à l’unité de référence (UR) et la mise en place des nouveaux schémas directeurs régionaux introduits par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Le calendrier pour la transmission des dossiers demeure calé sur celui de l’année dernière.
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