Publication au JORF d'un arrêté précisant les conditions de délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire.
Un arrêté du 3 février 2016, publié au Journal officiel du 11 février 2016, précise les conditions de délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire.
En premier lieu, il assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen relatives à la licence d'entreprise ferroviaire.
En particulier, il précise les informations à communiquer par le demandeur de licence.
Il indique que les conditions relatives à la capacité professionnelle, à la capacité financière, à l'honorabilité et à la couverture des risques doivent être respectées dès avant le début de l'activité pour laquelle la licence d'entreprise ferroviaire est demandée.
Il prend en compte les évolutions apportées, d'une part, à l'extension du champ d'application du décret du réseau ferré national à l'ensemble du réseau ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 du code des transports du réseau et, d'autre part, à l'extension des activités pour lesquelles une licence d'entreprise ferroviaire est requise à la traction seule.
En second lieu, ce texte modifie les conditions de transmission à l'autorité responsable de la délivrance des licences d'entreprise ferroviaire des demandes de licence, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, relatif à la mise en place des téléservices par les autorités administratives.
Les demandes de licence d'entreprise ferroviaire doivent dorénavant être adressées à l'adresse de messagerie : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 février 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments