Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) est constitué de trois grades : conseiller, premier conseiller et président de section. Le grade de premier conseiller comporte sept échelons et culmine à l'indice brut hors échelle B. Le grade de président de section comporte quatre échelons et culmine à l'indice brut hors échelle B bis.
Un décret 7 mai 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012, ajoute à ces deux grades respectivement un et deux échelons spéciaux contingentés, accessibles aux magistrats de CRC remplissant les conditions d'ancienneté suivantes :
- l'échelon spécial du grade de premier conseiller est accessible aux premiers conseillers ayant au moins quinze années d'ancienneté dans le corps et sept ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade ;
- le premier échelon spécial du grade de président de section est accessible aux présidents de section ayant atteint le 4e échelon de ce grade depuis au moins cinq ans ;
- le deuxième échelon spécial du grade de président de section est ouvert aux présidents de section ayant atteint le premier échelon spécial depuis au moins cinq ans.
Dans tous les cas, l'accès aux échelons spéciaux se fait par ordre d'ancienneté.
Le décret est accompagné de deux textes du 7 mai 2012, publié au même Journal officiel :
- un décret fixant l'échelonnement indiciaire du corps des CRC, qui porte l'échelonnement indiciaire du grade de premier conseiller à la hors échelle B bis et celui du grade de président de section à la hors-échelle D ;
- un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixant les taux de contingentement des échelons spéciaux.
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