Instruction fiscale relative à la déduction par les nus-propriétaires des charges financières afférentes aux logements dont l'usufruit est détenu par un bailleur social

L’instruction fiscale du 6 octobre 2009 commente les dispositions de l’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008, complétant le d du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts qui permet aux nus-propriétaires, pour la détermination des revenus fonciers imposables à l’impôt, de déduire les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration des logements dont l’usufruit est détenu temporairement par un organisme d’habitation à loyer modéré mentionnée à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, une société d’économie mixte ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 365-1 du même code. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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