Les obligations déclaratives des contribuables désirant bénéficier des avantages fiscaux issus du dispositif "Scellier"

Un rescrit fiscal publié le 5 janvier 2010 apporte des précisions sur les documents spécifiques que doivent fournir les contribuables qui font construire un logement au titre de la réduction d'impôt "Scellier". Il résulte des dispositions législatives et réglementaires que le contribuable qui fait construire un logement à raison duquel il demande le bénéfice du dispositif "Scellier", doit être en mesure de produire trois documents :

- à l'appui de sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et une copie de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux

- à la demande de l'administration, le cas échéant, une copie du dépôt de la demande de permis de construire.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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