Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux travailleurs frontaliers dans l’exercice de leur activité en télétravail a été adopté au Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 4 avril 2025.
Un projet de loi (n° 706) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 26 juin 2024.
Signé à Paris le 27 juin 2023, cet avenant entérine les règles d’imposition applicables depuis le 1er janvier 2023 aux travailleurs frontaliers dans l’exercice de leur activité en télétravail.
Concernant plus de 200.000 résidents français travaillants en Suisse, les dispositions de cet avenant permettront de prévenir les abus, l’évasion et la fraude fiscale conformément aux standards internationaux les plus récents.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 3 avril 2025 (T.A. n° 98).
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