Modification de la loi transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale prévoyant de modifier la loi NOTRe qui transfert la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre. 

Une proposition de loi visant à modifier la loi attribuant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence en matière d’eau et d’assainissements a été déposée le 30 novembre 2016 à l’Assemblée nationale.

La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transfert cette compétence des municipalités aux EPCI à fiscalité propre.

Selon les rédacteurs, ce transfert automatique programmé au 1er janvier 2020 va créer une augmentation des prix pour les usagers (pouvant s’élever à 700 %), nuire à la qualité du service rendu et porter atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des communes.

Les auteurs de ce texte arguent qu’il est opportun que les communes dont la régie municipale de l’eau et de l’assainissement garantit un excellent rapport qualité/prix aux usagers puissent conserver en régie la compétence des services publics municipaux de l’eau potable et de l’assainissement collectif si elles le souhaitent.

© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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