La CJUE a indiqué, concernant un utilisateur ayant téléversé des films sans autorisation sur une plateforme vidéo en ligne, que la plateforme n'avait pas à fournir au titulaire des droits ni l'adresse IP de l'utilisateur, ni son numéro de téléphone, ni son adresse email, mais uniquement son adresse postale.
Un utilisateur a téléversé des films sur une plateforme vidéo en ligne, en l’occurrence YouTube, sans l’accord du titulaire des droits d’exploitation exclusifs sur ces œuvres en Allemagne. Ce dernier a demandé à Google, société mère de YouTube, qu’il lui fournisse un ensemble d’informations relatives à cet utilisateur. Google a refusé de fournir certaines informations au titulaire des droits, et notamment l’adresse IP de l’utilisateur (au moment du téléversement et lors de sa dernière connexion sur la plateforme), son numéro de téléphone et son adresse email.
Le litige porte sur le point de savoir si de telles informations relèvent de la notion d'"adresse" au sens de la directive 2004/48. Cette directive prévoit que les autorités judiciaires peuvent ordonner la fourniture des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Parmi ces informations figurent notamment les "adresses" des producteurs, distributeurs et fournisseurs des marchandises ou des services contrefaisants.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020 (affaire C-264/19), considère que la notion d'"adresse" évoquée par la directive 2004/48 ne vise que l’adresse postale.
Elle motive sa décision en se fondant à la fois sur les travaux préparatoires de la directive ainsi que sur d’autres textes du droit de l’Union européenne, utilisant le terme d'"adresse", et ne faisant référence qu’à l’adresse postale.
Ainsi, au sens de la directive 2004/48, et concernant un utilisateur ayant téléversé des fichiers portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, la notion d’adresse ne vise ni l’adresse IP, ni son numéro de téléphone, ni son adresse email, mais uniquement son adresse postale.
La Cour précise néanmoins que les Etats membres ont la faculté d’accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle le droit de recevoir une information plus étendue, sous réserve, toutefois, que (...)
