Publication au JORF d'un décret relatif mettant en œuvre de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Le décret n° 2017-465 du 31 mars 2017, publié au Journal officiel du 2 avril 2017, fixe les modèles des déclarations de situation patrimoniale que doivent remplir les membres du Conseil supérieur de la magistrature en application de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature lors de leur désignation, lors de la cessation de leurs fonctions et cas de modification substantielle de leur situation patrimoniale.
Ce décret précise également leur contenu ainsi que les conditions de mise à jour et de conservation.
Par application du X de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations dans un délai de deux mois suivant la publication du décret.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 avril 2017.
Références
- Décret n° 2017-465 du 31 mars 2017 relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature - Cliquer ici
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, article 10-1-2 - Cliquer ici
- Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, article 50 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0079, 2 avril - www.legifrance.gouv.fr
