L’administration fiscale commente le nouveau régime fiscal du paiement différé et fractionné.
Une actualité du 3 avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :
- modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit ;
- réduit la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès ;
- ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er janvier 2015.
Il est précisé que l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a prévu d'étendre la formalité fusionnée aux donations comportant exclusivement ou partiellement des immeubles.
Ces actes sont donc désormais déposés auprès des services de publicité foncière auprès desquels les droits de mutation à titre gratuit éventuellement exigibles sont acquittés.
Dans ce cadre, les services de la publicité foncière sont notamment susceptibles de connaître de donations d'entreprises individuelles, à l'actif desquelles des biens ou droits immobiliers figurent. Les droits dus au titre de ces mutations sont susceptibles de bénéficier du régime du paiement différé fractionné.
En tant que chargés de l'encaissement de ces droits de mutation, les comptables des services de publicité foncière sont désormais compétents pour accorder un crédit de paiement différé et fractionné, pour autant que les conditions requises pour en bénéficier soient réunies.
