Un contribuable ne peut bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un logement si ce logement est celui de son ex-épouse et de leurs deux enfants mineurs, et non le sien.
Aux termes de l'article 200 quaderdecies dans sa rédaction applicable à l'année 2008, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération.
Ce crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date du paiement des intérêts, affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable.
Dans un arrêt du 9 avril 2015, la cour administrative d’appel de Nantes précise qu'un contribuable ne peut bénéficier de ce crédit d'impôt dans le cadre d'un prêt contracté pour l'acquisition du logement de son ex-épouse et de leurs deux enfants mineurs, et non pour celle de son propre logement.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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