Dans une question du 2 août 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si, dans le cas d'une commune ayant fait procéder à ses frais avancés à l'enlèvement de détritus abandonnés par un particulier, l'émission d'un titre de recette est possible si cette émission doit être précédée de la procédure de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le 3 janvier 2013, le ministre lui répond que, conformément aux dispositions des articles L. 1617-5 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, la commune est dispensée de l'obligation, incombant en principe à tout créancier, de faire valider sa créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d'exécution forcée et peut faire procéder d'office au recouvrement par le comptable public.
L'émission du titre de recettes n'a pas à être précédée de la procédure prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 lorsqu'elle intervient en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement qui instaure une procédure contradictoire particulière.
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