Le Conseil d’Etat juge contraire au droit de l’Union européenne l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule.
Le 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 30 décembre 2014 faisant application de l’interdiction faite aux VTC d’informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule.
Il a jugé que cette interdiction, posée par la loi du 1er octobre 2014, constituait une exigence visant l’accès à un service de la société de l’information.
Or, une directive européenne du 22 juin 1998 prévoit que tout état membre qui souhaite adopter une telle règle doit en informer préalablement la Commission européenne.
Le Conseil d’Etat a ainsi relevé que les règles en cause n’avaient pas fait l’objet de cette procédure d’information et en a déduit qu'elles méconnaissaient donc la directive.
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