Publication au JORF de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.
La loi du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 a été publiée au Journal officiel du 1er août 2012.
Présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2012, ce texte confirme un déficit budgétaire de l’Etat (en comptabilité de caisse) de 90,7 Md €, en réduction de 58 Md € par rapport à 2010. Le résultat patrimonial de l’Etat (en droits constatés), qui figure dans le compte général de l’Etat, s’élève quant à lui à - 86,5 milliards d’euros, soit une réduction de 23,5 Md € par rapport à 2010.
La réduction du déficit budgétaire s’explique principalement par trois effets :
- le dynamisme des recettes fiscales, supérieur à celui des dépenses ; cet effet est structurel et explique 9 Md € ;
- l’absence en 2011 d’opérations exceptionnelles qui avaient pesé sur le déficit 2010 : investissements d’avenir, plan Campus ou encore plan de relance de l’économie, soit 44 Md € ;
- les recettes exceptionnelles en 2011 du remboursement anticipé des prêts aux filières automobiles, pour 4 Md € ;
- enfin, le report de dépenses initialement prévues en 2011, qui pèseront sur les exercices suivants : il s’agit essentiellement des dépenses du compte d’affectation spéciale relatif aux fréquences (gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien) pour 0,8 M € et du contentieux fiscal lié au précompte mobilier pour 0,9 Md €.
Hors effets exceptionnels, l’amélioration du déficit est donc inférieure à 10 Md €.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
