Une proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 20 décembre 2017, le député Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues ont déposé devant l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles.
Pour ces députés, dans l’intérêt même des enfants, le droit de connaître ses origines personnelles doit s’articuler avec une protection des mères qui, pour des raisons diverses, estiment devoir cacher cette naissance, et qui peuvent être amenées à accoucher dans la discrétion pour éviter de mettre l’enfant en danger.
La France a mis en place un système quasi unique d’accouchement non pas seulement secret, mais anonyme, qui prive l’enfant de toute information et les mères de toute possibilité de revenir sur leur geste.
C’est pourquoi il est proposé de créer un dispositif équilibré d’accouchement secret (mais non anonyme) qui articule et concilie :
- le droit des mères qui ne peuvent garder leur enfant de le confier en vue d’adoption, en toute discrétion, sans pour autant le priver de son identité ;
- le droit des adoptants à une pleine sécurité dans leur vie familiale ;
- le droit de tout enfant à connaître son origine.
Cela suppose :
- de maintenir à la mère le droit de demander, lors de son admission et de son accouchement le secret de son identité, en l’informant que ce secret lui est garanti pendant la minorité de l’enfant, mais qu’ensuite elle pourra être communiquée à l’enfant qui en ferait la demande après sa majorité ;
- que ces informations soient obligatoirement recueillies, ainsi que les informations sur la santé et les circonstances de ce recueil, par les correspondants départementaux du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé ;
- qu’elles soient ensuite transmises au CNAOP qui serait chargé de leur conservation (le nombre relativement modeste d’accouchements sous X par an, moins (...)
