Définition des dépenses éligibles au CIR : notion d’amélioration substantielle

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.

Une actualité du 2 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte l’arrêt du 13 novembre 2013 dans lequel le Conseil d’Etat a précisé la notion d’amélioration substantielle définie à l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts (CGI), caractérisant des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du CGI.

Ainsi, le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.

Cette décision confirme la réponse ministérielle en date du 17 mars 2009 à la question écrite n° 37202 du député Philippe Houillon.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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