L'OCDE a présenté son Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ainsi qu'une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence en encourageant l’échange automatique de renseignements.
Le 19 juillet 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en ligne son Plan d’action pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Ce plan trace une feuille de route globale qui permettra aux pouvoirs publics de recouvrer les recettes fiscales dont ils ont besoin pour servir leurs citoyens. Il procure également aux entreprises la certitude qui leur est nécessaire pour investir et croître.
Élaboré à la demande du G20 et présenté lors de la réunion des ministres des Finances du G20 à Moscou, ce Plan d’action recense 15 mesures spécifiques qui donneront aux Etats les instruments nationaux et internationaux permettant d’empêcher les entreprises de se soustraire partiellement ou totalement à l’impôt.
En complément de son Plan d’action, l’OCDE a soumis aux ministres une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence en encourageant l’échange automatique de renseignements entre juridictions.
Cette nouvelle norme, qui s’appuie sur une proposition à trois volets de l’OCDE, devrait être appliquée en 2014.
Cette proposition prévoit :
- une définition des informations financières devant faire l’objet d’un échange automatique (intérêts, dividendes, solde du compte et revenu généré par certains produits d’assurance) ainsi que des produits des ventes d’actifs financiers et autres revenus générés par des actifs ou par des versements effectués au titre du compte ;
- la mise au point d’une plateforme opérationnelle, avec des règles communes de communication d’informations et de vigilance, étayées par une technologie et un logiciel compatibles ;
- l’établissement d’une plateforme juridique multilatérale, via l’élaboration d’un accord type permettant aux signataires de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale d’opter pour l’échange (...)
