Une réponse ministérielle précise qu'en cas d'indivision le destinataire de l'avis de taxe foncière est le premier titulaire de droit, à moins que le destinataire de l'avis ait été désigné sur demande conjointe des indivisaires.
La députée Marie-Line Reynaud s'interroge sur les destinataires des courriers de réception de la taxe foncière.
En effet, lorsque les avis d'imposition de taxes foncières sont envoyés au domicile des propriétaires, ils sont uniquement adressés au nom de l'époux alors que les deux conjoints en sont les débiteurs légaux.
Dans une réponse du 7 juillet 2015, le ministère des Droits des femmes rappelle qu'en matière de taxes foncières, à compter de 2012, pour un homme marié, la référence au nom de l'épouse dans l'identification de monsieur (monsieur X. époux Y.) a été supprimée (monsieur X.).
Cela ne remet absolument pas en cause les droits de l'épouse sur un bien détenu en indivision, son identité étant mentionnée dans le cadre spécifique relatif aux débiteurs légaux de l'impôt.
Cette décision a été prise afin d'éviter certaines confusions, par exemple celle de mentionner un nom d'épouse sur l'avis de taxes foncières alors même qu'il y a eu divorce, les services de la direction générale des finances publiques en ayant été informés trop tardivement pour l'édition des avis de taxes foncières.
Concernant le destinataire de l'avis de taxe foncière, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires en cas d'indivision. En effet, les indivisaires ne résident pas de manière systématique à la même adresse.
En conséquence, c'est de manière générale le premier titulaire de droit qui est destinataire de l'avis de taxe foncière.
Toutefois, les indivisaires ont la possibilité de désigner celui qui sera le destinataire de l'avis en présentant une demande conjointement signée au centre des finances publiques territorialement compétent.
