LegalNews

Extorsion : la valeur d'engagement de l'écrit concerné n'importe pas

L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement. Un individu a été poursuivi devant le (...)

Relancer la construction de logements neufs : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale instaure une exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux affectés à l’acquisition d’un logement neuf. Une proposition de loi (n° (...)

Une association peut être un créancier professionnel

Une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté doit être considérée comme un créancier professionnel, au sens de l'article L. 341-4 du code de la (...)

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Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde

Publication au JO d'un décret relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de (...)

PLFSS 2025 : publication au Journal officiel

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 3 mars 2025. Le projet de loi (n° 325) de (...)