LegalNews

Affaire France Télécom : reconnaissance d'un "harcèlement moral institutionnel"

La chambre criminelle condamne définitivement France Télécom et ses principaux dirigeants pour avoir commis un "harcèlement moral institutionnel", c’est-à-dire un harcèlement qui résulte d’une politique (...)

L'officier d'état civil ne peut célébrer son propre mariage

Le ministère de la Justice précise que l'officier de l’état civil ne peut intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans un acte qu’il établit. Le sénateur Jean-Marie Mizzon (...)

Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. Une actualité du 8 janvier 2025, publiée au (...)

Diagnostic d'amiante : le préjudice, reconnu en son principe, doit être indemnisé

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice en lien direct avec la faute du diagnostiqueur dont il a reconnu l'existence en son principe. Par acte authentique, deux acquéreurs ont acheté une maison (...)

Audiences du JLD par visioconférence : le prévenu ne peut pas accepter… puis refuser

La personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience. Un prévenu a (...)

Cartel des compotes : la Cour de cassation clôt l'affaire

Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe d'égalité ainsi que sur les critères de calcul des amendes en matière (...)

Modalités de fixation d'un droit de visite médiatisé

Si le juge des enfants décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre, il doit fixer la durée de la mesure et de déterminer la périodicité et la durée des (...)