LegalNews

Propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie

Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette (...)

Exonérer de droits de succession les personnes atteintes d'un handicap : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un handicap. Une proposition de loi (n° 819) visant à exonérer des droits de succession les (...)

Ski hors piste et responsabilité du moniteur

La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en raison de la survenue d'une avalanche : le danger était très (...)

Ski hors piste et responsabilité du moniteur

Le voisin déborde : vice d'équivoque ?

Le bornage, qui a pour seul objet de désigner la ligne divisoire entre deux fonds contigus au regard des titres, est sans influence sur la propriété des fonds considérés, de même que sur les conditions de la (...)

Prescription de l'action en constatation d'un bail commercial

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible. Un groupement forestier a (...)

Collectivités territoriales : marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application du tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation (...)