Un immeuble collectif est soumis à l'obligation que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme prévoient de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu'il comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation.

Par un arrêté, un préfet a constaté la carence d'une commune dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux et décidé que, pour l'ensemble du territoire de la commune, la délivrance des permis de construire pour les opérations de construction ou de changement de destination à destination d'habitation, relèveraient de sa compétence, à l'exception des opérations créant 3 logements ou moins. Statuant au titre de ces pouvoirs, le préfet a refusé de (...)