N'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente (...)
Lire la suite...
Que devient le droit au bail lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ?
Un bail rural portant sur diverses parcelles a été conclu en (...)
Lire la suite...
La législation danoise qui prévoit des dispositions discriminantes à l'égard de certains quartiers visant explicitement des minorités ethniques contrevient à la directive 2000/43.
La législation danoise (...)
Lire la suite...
La notification de la promesse de vente à l’acquéreur fait courir un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte.
Un (...)
Lire la suite...
En raison des risques encourus, le tribunal administratif de Paris ordonne aux 300 jeunes majeurs, occupants sans droit ni titre du théâtre parisien de La Gaîté Lyrique, de libérer, dans un délai d’un mois, les (...)
Lire la suite...
Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages (...)
Lire la suite...
La loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour (...)
Lire la suite...
