Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et certains associés sont (...)
Lire la suite...
Organisé à Paris pour la 13ᵉ année consécutive par le magazine Le Monde du Droit, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises, le Palmarès du Droit récompensera les meilleurs (...)
Lire la suite...
Les activités de l'aspirant avocat auprès d'une organisation étudiante qui n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels ne peuvent être pris en compte pour le bénéfice de la dispense de (...)
Lire la suite...
Le Conseil de l’Europe a adopté le premier traité international visant à protéger la profession d’avocat.
Le 12 mars 2025, le Conseil de l’Europe a annoncé qu’il avait adopté le premier traité (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 11 mars 2025, publié au Journal officiel du 14 mars 2025, fixe les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année (...)
Lire la suite...
L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document couvert par le secret professionnel, n'est pas applicable lorsque la (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat rejette, au nom de l'égalité des avocats et des justiciables, le recours formé par le Syndicat des avocats de France contre une décision du Conseil national des barreaux indiquant que "l’avocat (...)
Lire la suite...
Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des sociétés (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un cabinet d’avocat ou de son domicile.
Par la question (...)
Lire la suite...
Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle l'avocat au Conseil d’Etat qui estime nulles ou quasi nulles les chances de recours d’un notaire à l'encontre d'un arrêté (...)
Lire la suite...
Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se limite pas aux seuls faits de blanchiment mais concerne toutes les (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris juge justifiée la désactivation des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat qui y conservait des dossiers comprenant notamment des fichiers d'images pédopornographiques issus d'un dossier (...)
Lire la suite...
Le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat. L'absence de confidentialité de cet entretien porte nécessairement atteinte aux droits de (...)
Lire la suite...
