Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions sur son patrimoine, le délai de cinq ans commence à courir à (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les résultats de la 13ème édition du Palmarès du Droit le 25 mars 2024 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris.
Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec (...)
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Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Une personne physique a (...)
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Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et certains associés sont (...)
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Organisé à Paris pour la 13ᵉ année consécutive par le magazine Le Monde du Droit, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises, le Palmarès du Droit récompensera les meilleurs (...)
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Les activités de l'aspirant avocat auprès d'une organisation étudiante qui n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels ne peuvent être pris en compte pour le bénéfice de la dispense de (...)
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Le Conseil de l’Europe a adopté le premier traité international visant à protéger la profession d’avocat.
Le 12 mars 2025, le Conseil de l’Europe a annoncé qu’il avait adopté le premier traité (...)
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Un arrêté du 11 mars 2025, publié au Journal officiel du 14 mars 2025, fixe les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année (...)
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L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document couvert par le secret professionnel, n'est pas applicable lorsque la (...)
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Le Conseil d’Etat rejette, au nom de l'égalité des avocats et des justiciables, le recours formé par le Syndicat des avocats de France contre une décision du Conseil national des barreaux indiquant que "l’avocat (...)
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Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des sociétés (...)
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Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un cabinet d’avocat ou de son domicile.
Par la question (...)
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