Le Conseil d’Etat rejette, au nom de l'égalité des avocats et des justiciables, le recours formé par le Syndicat des avocats de France contre une décision du Conseil national des barreaux indiquant que "l’avocat (...)
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Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des sociétés (...)
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Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un cabinet d’avocat ou de son domicile.
Par la question (...)
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Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle l'avocat au Conseil d’Etat qui estime nulles ou quasi nulles les chances de recours d’un notaire à l'encontre d'un arrêté (...)
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Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se limite pas aux seuls faits de blanchiment mais concerne toutes les (...)
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La cour d'appel de Paris juge justifiée la désactivation des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat qui y conservait des dossiers comprenant notamment des fichiers d'images pédopornographiques issus d'un dossier (...)
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Le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat. L'absence de confidentialité de cet entretien porte nécessairement atteinte aux droits de (...)
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En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée, omettant d'indiquer les chefs du jugement, doit (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats de la troisième édition du Palmarès du Droit de Bordeaux à l'occasion d'une cérémonie de remise des prix qui s'est déroulée dans le cadre exceptionnel de (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux régimes déontologiques et disciplinaires de la profession d’avocat.
Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, relatif à la déontologie et à la discipline des (...)
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Organisé à Bordeaux pour la 3ème année, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises, le Palmarès du Droit récompensera les meilleurs cabinets d’avocats de la région (...)
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Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait auparavant à (...)
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Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE.
L'arrêté du 14 janvier 2025, publié au Journal officiel du 15 janvier 2025, élargit aux (...)
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