La Cour de cassation juge désormais que la règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu D. 442-2) du code de commerce, désignant la cour (...)
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Anne-Laure Le Blouc’h, associée chez Oratio Avocats, revient sur les contours du contrat de "naming" en propriété intellectuelle.
Un commerçant sollicite une agence de communication en vue de la (...)
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La cour d'appel de Paris juge justifiée la désactivation des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat qui y conservait des dossiers comprenant notamment des fichiers d'images pédopornographiques issus d'un dossier (...)
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Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs.
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées, sur le (...)
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Ière Partie – L’autopsie d’un crime : remède au procès qui ne se tiendra pas par Frédérique Fiechter-Boulvard, Maître de Conférences en Droit privé, Université Grenoble Alpes, Faculté de Droit, (...)
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Le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat. L'absence de confidentialité de cet entretien porte nécessairement atteinte aux droits (...)
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Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, l'élément de salaire versé au salarié avec constance et (...)
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Dans le dossier du rapprochement des groupes Casino et Intermarché, la Cour de cassation confirme que les agents de la DGCCRF n'ont pas utilisé de procédé déloyal pour obtenir les pièces produites par le (...)
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Le règlement DORA (UE 2022/2554), qui entrera en application le 17 janvier 2025, impose aux entités financières et à leurs prestataires de services TIC de renforcer leur résilience face aux risques numériques. (...)
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Un influenceur, créateur d'un projet NFT promettant divers gains inexistants et un enrichissement rapide, notamment via un jeu (Play-to-earn) qui n'a jamais vu le jour, a été sanctionné pour pratiques commerciales (...)
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L’upcycling, ou surcyclage, représente un phénomène croissant dans le domaine de l’économie circulaire, consistant à transformer des déchets ou des produits en fin de vie en objets de meilleure qualité ou à (...)
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Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre voie collective de regroupement des prétentions individuelles des (...)
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Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession doit être fixé par un (...)
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