Tout comme les actes d’état civil, les documents nécessaires à leur établissement ainsi qu’à l’accomplissement des missions des officiers de l’état civil ne constituent pas des documents administratifs (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, publié au Journal officiel du 19 janvier 2025, autorise l'accès (...)
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Est justifiée l'exclusion temporaire de trois jours de l'agent qui, dans le bureau qu'il partage avec une collègue, tousse, éructe, emet des gaz, crache par la fenêtre, fait ses ongles de pied et a des accès de (...)
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Est justifiée la sanction d'exclusion définitive du service prononcée à l'encontre d’un élève gardien de la paix qui salue le "courage" des terroristes auteurs de l'attentat du Bataclan et le respect qu'ils (...)
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Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte à l'image de l'hôpital où l'agent exerce son activité. Compte tenu (...)
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Le Conseil d’Etat a prononcé la dissolution administrative de l’association Civitas pour ses propos antisémites, islamophobes, xénophobes, homophobes et transphobes. En outre, il rappelle que les partis (...)
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Publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 fixe, comme au régime général, jusqu'au 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire (...)
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