Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électoral organisant la procédure de démission d’office applicable à un conseiller (...)
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Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil (...)
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Publication au JO d'un arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant d'enregistrer les données, signatures et sceaux des autorités publiques délivrant des actes publics en (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire.
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres.
Une proposition de loi (...)
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La proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 21 mars 2025.
Une proposition de loi (...)
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Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en état d'ébriété rentrer seule chez elle, cette personne étant décédée d'un accident (...)
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