Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet par les juridictions nationales afin de vérifier la compatibilité (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution financière pour la justice économique auprès de tribunaux des (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir des assesseurs des formations de jugement.
Le décret n° (...)
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Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, publié au Journal officiel du 7 décembre 2024, transfère le contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions (...)
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Le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, modifie certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code pénitentiaire, du code (...)
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La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc éolien de Bernagues.
Une société a édifié, au sein (...)
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A compter du 2 septembre 2024, la 34ème chambre du le tribunal judiciaire de Paris, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et environnementale, est compétente pour traiter de tous les (...)
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